Droits et information du patient

Droits et information du patient

Information

L’ensemble des informations concernant votre état de santé vous sera délivré par votre médecin (Art. L.1111-2 de la loi du 4 mars 2002).
Les médecins, les équipes soignantes et les équipes administratives se tiennent à votre disposition pour toute information relative à votre séjour ou à votre prise en charge.

Le corps médical ainsi que l’ensemble du personnel sont soumis au devoir de discrétion, de réserve et au secret professionnel sur toutes les informations dont ils auront connaissance dans le cadre de leur travail.

Votre famille peut solliciter un rendez-vous avec le médecin responsable de votre prise en charge en contactant directement son secrétariat.

Votre consentement libre et éclairé aux soins

Il est fondamental et indispensable. Comme le prévoit le Code de la Santé Publique, vous devez être informé de façon claire et compréhensible sur les soins, traitements et examens qui vous seront prodigués. Vous prenez avec les praticiens (chirurgiens, médecins, anesthésistes) les décisions concernant votre santé. En cas de refus de soins ou de sortie contre avis médical, nous vous demanderons de remplir et signer une attestation.

Votre personne de confiance

La loi du 4 mars 2002 offre la possibilité aux personnes majeures de désigner une personne de confiance. Cette personne, qui peut être un membre de votre famille, un proche ou votre médecin traitant, est librement choisie et pourra, selon vos souhaits, vous accompagner pour toutes vos démarches à la clinique et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Elle sera consultée obligatoirement par le médecin si l'évolution de votre état de santé ne vous permet pas de recevoir l'information et d'exprimer vous-même votre volonté. Sa désignation se fait par écrit avant votre entrée à la clinique en remplissant l'imprimé fourni dans la pochette "Votre dossier" et est révocable à tout moment (Art L1111-6 du Code de la Santé Publique).

La(les) personne(s) à prévenir

Elle(s) pourra(ont) être contactée(s) pour des questions relatives à l'organisation de votre séjour (fournir des renseignements, rapporter vos effets personnels...).

NB : La personne de confiance n'est pas nécessairement la personne à prévenir. Cette dernière n'a pas vocation à donner un consentement aux soins à votre place, contrairement à la personne de confiance.

Vos directives anticipées

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d'état d'exprimer sa volonté (Article R.1111-17 du Code de la Santé Publique). Vos directives indiquent vos souhaits concernant les conditions de limitation ou d'arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l'intervalle, annulées ou modifiées à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l'établissement : confiez-les lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées. Le cadre de soins de votre service d'hospitalisation peut vous remettre sur demande un formulaire destiné à cet effet.

Votre dossier médical

Le dossier médical est un recueil d’informations administratives, médicales et paramédicales concernant votre séjour. Son contenu est couvert par le secret médical.

Vous pouvez en prendre connaissance (consultation sur place ou envoi d'une copie par voie postale) en adressant un courrier accompagné d'une pièce d'identité à la Direction de l’établissement conformément à l’article L.1111-7 du Code de la Santé Publique et à l'arrêté du 3 janvier 2007 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne et l'accompagnement de cet accès et à la circulaire n° DHOS/E1/2009/207 du 3 juillet 2009 relative aux délais de communication. Les frais engendrés par la reprographie du dossier médical et par son affranchissement sont à la charge du demandeur. Votre dossier est conservé vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour.

Les pièces à fournir avec votre demande (photocopies) : carte d'identité du patient recto/verso, livret de famille ou toute autre pièce justifiant de la qualité d'autorité parentale ou d'ayant droit et motif de votre demande pour les ayants droit d'une personne décédée, nature de votre demande (totalité du dossier ou pièces particulières), date du (ou des) séjour(s) concerné(s), nom du chirurgien ayant effectué l'acte, précisions quant au destinataire souhaité (médecin traitant, domicile, consultation sur place avec accompagnement par l'établissement), règlement de 15 € à l'ordre de la clinique pour les frais de constitution, de copie et de transmission du dossier.

Votre identité

Assurer votre sécurité est une de nos priorités. Dans ce cadre, nous avons mis en place une politique de vérification de l’identité tout au long de votre parcours de soins, notamment par la mise en place systématique d’un bracelet d’identification lors de votre entrée dans l'établissement. Vous serez sollicité tout au long de votre séjour pour rappeler votre identité et ceci pour votre sécurité. Votre contribution nous est précieuse.

La confidentialité de votre séjour

Vous pouvez bénéficier de la non-divulgation de votre présence au sein de l’établissement en le précisant à l'accueil lors de votre arrivée.

Le don d'organe

Les dons d'organes ou de cellules (sang, moelle osseuse, etc) permettent de sauver des vies ou d'améliorer l'état de santé des malades. La loi "bioéthique" du 6 août 2004 adopte le principe du consentement présumé. Toute personne n'ayant pas manifesté son opposition au prélèvement de ses organes ou tissus est considérée comme consentante. Que faut-il faire ? Si l'on veut donner ses organes, et même si l'on ne veut pas donner, il faut en parler autour de soi. Pour que son choix soit entendu, mais aussi pour qu'il soit bien compris et respecté par la famille, les proches. Pour plus d'informations :

www.agence-biomedecine.fr - N° vert : 0 800 20 22 24

www.dondorganes.fr

La confidentialité des données informatiques

Certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre séjour, feront l’objet d’un enregistrement informatique (sauf opposition motivée de votre part). Selon la loi du 6 janvier 1978, le droit d'opposition du patient ne peut s'exercer que pour autant que le traitement des données nominatives mis en cause ne réponde pas à une obligation légale. Cet enregistrement est exclusivement réservé à la gestion de toutes les données administratives et médicales durant votre séjour et à la réalisation de statistiques officielles (en application de l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale visées à l’article L 710-6 du Code de la Santé Publique).

Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale, par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier. Ces données sont protégées par le secret médical (Articles 26, 27, 34, 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Information, aux fichiers et aux libertés).

La protection des mineurs et des majeurs sous tutelle

Les informations concernant la santé et les soins des mineurs et des majeurs sous tutelle sont délivrées à leurs représentants légaux.
Cependant, le professionnel de santé doit informer les mineurs et les majeurs sous tutelle de manière adaptée à leur maturité ou à leur discernement et doit les faire participer dans la même mesure à la prise de décision les concernant (Art L.1111-2 de la loi du 4 mars 2002).

Le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du titulaire de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du titulaire de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois le médecin doit dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l’intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix (Art L.1111-5 de la loi du 4 mars 2002).

Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables (Art L.111-4 de la loi du 4 mars 2002).

La Direction rappelle cependant qu’elle n’est pas autorisée à recevoir des malades atteints de troubles mentaux et que de ce fait, elle est tenue de prendre sous 48 heures les mesures nécessaires à leur transfert dans un établissement spécialisé (Art L.332 du Code de la Santé Publique).